CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Formations présentielles

Désignations :

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- l’Entreprise C.W. :

Céline Wautrecht (Formations)

Entreprise Individuelle

Siret : 911 104 867 00021

Adresse : 261 rue de Schutterwald,

01000 Saint Denis lès Bourg

Tel : 06 07 07 23 08

Mail : celinew.formations@gmail.com

- Le Client : désigne toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, collectivité, association, établissement public ou privé) ayant contracté une prestation de formation auprès de l’Entreprise C.W.

- le Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par de l’Entreprise individuelle Céline Wautrecht pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de l’Entreprise C.W. implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Convention, devis, bon de commande et attestation :

Pour chaque formation, l’Entreprise C.W. s’engage à fournir un devis, un bon de commande ou une convention de formation au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Entreprise C.W. un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre un des organismes certifié Qualiopi partenaire de l’Entreprise C.W. et le Client. Dans ce cas, l’Entreprise C.W. ne sera que prestataire sous-traitant et les CGV et tarifs de l’organisme partenaire prévaudront.

À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Modalités d’inscription :

Les inscriptions se font en ligne ou par mail.

Le Client est réputé avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.

L’entreprise C. W. se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que ces conditions ne sont pas remplies. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée.

Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie.

Financement à titre individuel :

Seule la convention de formation dûment complétée et le versement de l’acompte valide l’inscription à la formation.

Financement par un OPCO, AGEFIPH, ou autres organismes de financement :

Le Client en fait la demande dès l’inscription ou la demande de prestation. Il reçoit en retour le devis et le programme de la formation de la part de l’organisme de formation partenaire. Il adresse ces documents à son financeur.

Une fois la demande validée par le financeur, le Client transfère l’accord de prise en charge à l’organisme de formation ainsi qu’à l’Entreprise C.W. et peut s’inscrire dans le cadre d’une formation financée.

l’Entreprise C.W. devient alors prestataire sous-traitant et ce sont les CGV de l’organisme de formation qui s’appliquent.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Prix et Modalités de règlement :

Les prix des formations et des frais pédagogiques sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la formation avec les supports pédagogiques éventuels. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration. Ces frais éventuels sont indiqués sur le devis ou bon de commande.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Pour les particuliers, le paiement est à effectuer 30% à la signature du contrat ou de la convention (acompte), et 70% restant au plus tard le premier jour de la formation, au comptant. Un stagiaire dont le solde de la formation n’est pas réglé avant le premier jour peut s’en voir refuser l’accès.

Le versement de l’acompte constitue pour l’Entreprise C.W. un engagement à assurer une formation, et pour le Client un engagement à bien effectuer le second versement.

En conséquence, le désengagement du Client après versement de l’acompte et au-delà du délai de réflexion évoqué ci-dessous, équivaut à la perte de la totalité dudit acompte.

Pour les entreprises, collectivités, associations, établissements publics ou privés, le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Il est à noter que, hors cas de force majeure ci-dessous défini, l’intégralité du coût de la formation est dû par le Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

Délais de réflexion :

Le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours, à compter de la signature de la convention de formation,

pour se rétracter par mail celinew.formations@gmail.com.

Annulation par le Client :

En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 15 jours avant le début de la formation ou après le délai de 14 jours de réflexion, l’acompte versé reste acquis à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais de location de salle, d’hébergement, de déplacement, d’impression et commande des supports pédagogiques.

Pendant un an, cette indemnité pourra cependant être recréditée au profit du Client dans le cas d’une inscription à une autre formation.

Report ou annulation par l’entreprise :

En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de nombre d’inscriptions insuffisantes, l’entreprise s’engage à prévenir le Client préalablement inscrit dans les meilleurs délais. Cette information sera communiquée par email, aux adresses communiquées par le Client avant la date de démarrage de la Prestation.

Dans ce cas, l’acompte reste soit acquis si la nouvelle date est compatible avec les obligations du ou de la Stagiaire, soit il est remboursé. Dans le cas d’une annulation, pure et simple, les montants versés sont remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Entreprise C.W. ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à

l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du code de commerce.

l’Entreprise C.W. se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Accessibilité :

L’entreprise s’engage, autant que possible, à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de

handicap. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires (accessibilité des lieux, adaptation des supports pédagogiques…).

Propriété intellectuelle :

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs. Leur reproduction, partielle ou totale, est interdite. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à qui que ce soit.

Le manuel PSSM est la propriété exclusive du Stagiaire, et ce, même si le financement de la formation est assuré par un tiers (employeur, organisme financeur, etc.). Il est personnel et nominatif et ne peut être transféré, cédé ou prêté à un tiers.

Juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Entreprise Céline Wautrecht et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent.

Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à l’Entreprise C.W. sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Aucune donnée dite « sensible », notamment monétaire n’est collectée par l’entreprise.

L’Entreprise C.W. s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Divers :

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.

La version actualisée est disponible sur le site

celinew-formations.fr et sur demande écrite celinew.formations@gmail.com. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion de la convention de formation. Le fait que l’Entreprise C. W. ne fasse pas valoir l’une des présentes CGV à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement l’une quelconque de ces conditions.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur simple demande et peuvent être transmises sous format PDF ou papier.

Date de mise à jour : 01 Juillet 2025